AMENDEMENT

Alinéa 14

. -L'article L.4754-1 du code du travail est ainsi modifié :

après les mots "maximale de 9 000€

ajouter :

"dont les modalités de mise en oeuvre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat".

Les répérages avant travaux et leurs qualifications représentent un élément essentiel pour l'ensemble de la filière du BTP pour répondre à la problématique amiante.
La réglementation afférente reste encore à être complétée. A cet égard, il est préférable d'envisager les modalités d'application de l'amende dans un décret qui s'appuiera sur les travaux réglementaires
et tout particulièrement pour répondre aux enjeux enrobés routiers avec présence d'amiante.

De plus, la question de la présence possible d'amiante naturelle dans des matériaux de carrière qui sont utilisés dans les enrobés routiers n'est pas encore traitée. Elle fait l'objet d'une seconde saisine de l'ANSES en cours. Suivant les différentes situations rencontrées par les donneurs d'ordre, les maitrises d'ouvrages et les propriétaires, il est nécessaire de préciser les modalités d'application des pénalités au cas par cas pour donner de la visibilité à l'ensemble des parties prenantes.