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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-230 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et MM. GODEFROY et CABANEL ARTICLE 2 |
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À l’alinéa 111 remplacer les mots « 10% » par « 25% ».
Objet
Offrir la possibilité de généraliser un taux de majoration des heures supplémentaire à 10% présente de vrai risque en termes de protection et de pouvoir d’achat.