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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-238 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et M. CABANEL ARTICLE 7 |
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À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« cesse de produire ses effets »
les mots :
« s’applique pour une durée indéterminée jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord ».
Objet
Il s’agit de s’assurer qu’à l’expiration de l’accord ou de la convention, les salariés ne se retrouvent pas en situation de n’être plus couverts et donc fortement précarisés.
Cet amendement vise donc à garantir aux salariés une couverture conventionnelle, tout en s’inscrivant dans une perspective de nouvelle négociation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord.