|
commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-239 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LIENEMANN et M. CABANEL ARTICLE 7 |
|||||
Supprimer l’alinéa 34.
Objet
La publicité des accords collectifs d’entreprise va dans le sens d’une plus grande accessibilité du droit, ce qui est tout à fait louable. Mais cet alinéa prévoit que tout signataire peut s’opposer à la publication d’un accord s’il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l’entreprise. Cette décision risque alors d’être prise de manière unilatérale par l’employeur.
Or les salariés ont le droit d’être pleinement informés des conditions du dialogue social : les accords signés doivent être connus de tous. Au vu du poids croissant donné aux accords d’entreprise, la publicité de ces accords semble d’autant plus importante.