AMENDEMENT

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , ainsi que sur l’imputabilité des accidents du travail ».

En septembre 2015, le rapport remis par Bruno Mettling sur « Transformation numérique et vie au travail » pointait des lacunes en matière d’accidents du travail pour les télétravailleurs à domicile. Effectivement la présomption d’imputabilité défini à l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale comme « accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit » n’est plus aussi évidente pour les télétravailleurs à domicile tant la frontière entre vie privée et vie professionnelle est poreuse.

Conformément à l’objectif du gouvernement de clarifier et sécuriser les conditions d’exercice du télétravail, afin de favoriser son développement, il est indispensable de définir les conditions d’imputabilité des accidents du travail.