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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-25 25 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE 23 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer les mots « Pôle emploi » par les mots « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ».
Objet
Amendement rédactionnel