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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-26

25 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs


ARTICLE 23 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

Supprimer les mots : « des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ».

Objet

Amendement rédactionnel