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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-27 25 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 31 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, le mot « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Objet
Amendement rédactionnel corrigeant un problème d’imputation.