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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-306

27 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Didier ROBERT


ARTICLE 33 TER (NOUVEAU)


Alinéa 1

au 1er alinéa, remplacer le mot : « deux » par le mot : « les »

Objet

Pour que l’expérimentation en cause soit suffisamment représentative et significative dans les résultats qu’elle produira, il importe qu’elle puisse porter sur les régions qui le souhaitent. De la sorte, on peut espérer la garantie de disposer d’un panel reflétant la diversité des régions, tant en termes de taille (régions fusionnées et non fusionnées), de zone géographique que de sensibilité politique.