|
commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-322 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes Dominique GILLOT et CAMPION ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 264
Après le mot :
personne
Insérer les mots :
malade chronique, handicapée ou
Objet
Un salarié peut refuser de travailler la nuit si c’est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante.
Cet amendement vise à permettre aux travailleurs qui prennent en charge une personne handicapée ou malade chronique de refuser de travailler la nuit sans que cela ne constitue une faute ou un motif de licenciement.