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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-324

27 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes Dominique GILLOT et CAMPION


ARTICLE 3


I. Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Pour l’annonce d’un handicap chez l’enfant

 

II. Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

 

III. Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

Objet

Le salarié a droit, sur justification, à des congés supplémentaires pour permettre une bonne articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale.

Or, l’annonce d’un handicap chez un enfant oblige généralement les parents à revoir l’organisation du foyer familial car la charge de l’enfant contraint la vie professionnelle.