AMENDEMENT

I. Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

e) Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l’entreprise, au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique disproportionné ou incompatible avec sa vie de famille.

II. En conséquence, après l’alinéa 34 procéder à la même insertion

III. Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail tant que le salarié âgé de plus de 45 ans n’a pas suivi un bilan de compétence et que le médecin du travail, au vu de ce bilan, n’a pas formulé des propositions ou préconisations de reclassement, ou de formation préalable, au sein des établissements, l’entreprise, des filiales ou du groupe.

IV. Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il est précisé que, dans ce dernier cas, le médecin du travail motive son avis de façon circonstanciée et expose en quoi, concrètement, le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou en quoi l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Enfin, le salarié doit être systématiquement destinataire d’une notification des délais et voies de recours devant l’inspection du travail.

V. En conséquence, après l’alinéa 38, procéder à la même insertion

VI. Alinéa 21

Supprimer cet alinéa

VII. Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute proposition de reclassement professionnel manifestement insuffisante, déloyale ou caractérisée par la mauvaise foi entraine la nullité du licenciement pour inaptitude.

VIII. Alinéa 41

Supprimer cet alinéa

Cet amendement revient sur la présomption de respect de l’obligation de reclassement pour inaptitude. Il faut faire du maintien dans l’emploi une valeur centrale. Il convient donc d’apporter des garanties supplémentaires aux salariés qui présentent une difficulté de santé, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, et ainsi éviter toutes formes de discrimination.

Cet amendement propose :

-        De garantir qu’un reclassement sera recherché dans toute l’entreprise et ses filiales

-        D’imposer une motivation circonstanciée à la charge du médecin du travail

-        De contraindre l’employeur à mener systématiquement un bilan de compétence lorsque le salarié a plus de 45 ans

-        De sanctionner les offres de reclassement qui ne seraient pas sérieuses