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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-329 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Dominique GILLOT et CAMPION ARTICLE 44 |
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Après l’alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il est précisé que, dans ce dernier cas, le médecin du travail motive son avis de façon circonstanciée et concrète. En tout état de cause, il doit recueillir le consentement du salarié avant de délivrer son avis d’inaptitude. A défaut, ou en cas de désaccord avec le salarié, l’inspecteur du travail est saisi pour obtenir un second avis auprès d’un autre médecin du travail.
Objet
Il convient de promouvoir le droit pour tout salarié, s’agissant de sa santé, de faire valoir son consentement à toute décision d’inaptitude définitive mais aussi à un second avis médical du travail lorsqu’une décision importante doit être prise.