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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-339 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BILLON et LAMURE, MM. VASPART, JOYANDET et DANESI, Mmes PRIMAS et MORHET-RICHAUD et MM. BOUCHET, CADIC et CANEVET ARTICLE 16 |
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Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas
Objet
Ces alinéas augmentent de façon systématique de 20% les heures de délégation sans prendre en compte la réalité de la situation du dialogue social. Or l’étude d’impact annexée au projet de loi montre bien que dans 41 % des établissements, les représentants du personnel consacrent à leur mandat un temps inférieur à la décharge et dans 35 % des établissements, ce temps est égal à la décharge.
Cette augmentation systématique paraît donc à la fois inutile dès lors qu’il n’y a pas de négociation en cours, et particulièrement inadaptée aux plus petites entreprises. Le présent amendement supprime donc cette disposition.