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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-343 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BILLON et LAMURE, MM. VASPART et DANESI, Mmes PRIMAS et MORHET-RICHAUD et MM. BOUCHET, CADIC et CANEVET ARTICLE 30 |
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Alinéas 7 à 11
Supprimer ces alinéas
Objet
Les critères développés dans ces alinéas ne paraissent pas adaptés à toutes les situations et donc peu pertinents dans le code du travail, risquant de surcroît d’être appréciés de façon limitative par le juge en cas de contentieux.
Il est préférable de laisser une marge d’appréciation comme celle figurant à la fin de l’alinéa 6, laissant ainsi au chef d’entreprise le pouvoir d’apprécier la situation de sa propre entreprise au regard des spécificités de son entreprise, du marché ou des clients qui sont les siens.