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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-35

23 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CIGOLOTTI


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32


Avant l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4ème alinéa de l’article L.6123-3 du code du travail, après les mots :

« national et interprofessionnel »

ajouter les mots :

« ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ».

Objet

Le bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles joue un rôle central dans l’animation du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Il participe à la stratégie régionale en matière d’orientation professionnelle, de développement de l’alternance et de la formation professionnelle.

Les chambres consulaires, dans un registre différent de celui des partenaires sociaux, représentent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes de leurs ressortissants. Elles sont donc légitimes à devenir membres du bureau afin de participer à la définition de la politique orientation/ formation professionnelle dont l’apprentissage qu’elles contribuent à mettre en œuvre.

Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du bureau des Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.