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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-354 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 2 |
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Alinéa 268
Remplacer les mots :
"tout autre poste"
Par les mots :
"un poste"
Objet
Le remplacement de la formule « proposer un poste » par la formule « proposer tout autre poste », outre les difficultés que cette nouvelle formule engendrera dans l’organisation de l’entreprise, ne peut qu’ajouter à la complexité de la procédure pour le chef d’entreprise, complexité particulièrement ressentie par les dirigeants de TPE/PME.
Le présent amendement vise donc à revenir à la rédaction figurant initialement dans le projet de loi.