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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-356 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 3 |
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Supprimer l'alinéa 16
Objet
Le nouvel article L. 3142-3 du Code du Travail prévoit qu’en cas de différend avec l’employeur en matière de congés pour évènements familiaux, le salarié a la possibilité de contester directement le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme de référés.
Cette disposition risque d’engendrer une nouvelle source de contentieux.
Il convient donc de la supprimer.
C’est ce à quoi vise le présent amendement.