AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les obligations administratives et financières pesant sur les PME, notamment celles ayant au moins 50 salariés, sont déjà considérables et nuisent fortement à l’embauche dans ces entreprises.

L’augmentation des crédits d’heures des délégués syndicaux, en particulier dans les entreprises de 50 à 150 salariés, aggraverait cet état de fait.

Il convient donc d’éviter une telle augmentation.

C’est ce à quoi vise le présent amendement.