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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-366

27 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHASSEING


ARTICLE 43 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à étendre le champ de compétences des CAP Emploi au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, compétence qui est de l’exclusivité des SAMETH (Partenaires services de l’AGEFIPH également).

Or, les CAP Emploi ne sont pas « outillés » pour faire concrètement des études de poste de travail ou des aménagements de postes destinés à favoriser le maintien dans l’emploi : seuls les SAMETH ont cette compétence, car bien souvent adossés à des Services de Santé au Travail.

Les CAP Emploi sont uniquement compétents en matière de placement.

Il convient donc de supprimer cet article.

C’est ce à quoi vise le présent amendement.