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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-369

27 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme RIOCREUX


ARTICLE 34


Alinéa 23

Supprimer les alinéas 23 et 24

Objet

Intégré au code du travail par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’entretien professionnel est devenu un véritable outil au service de la politique de formation professionnelle, mais nous considérons qu’obliger l’employer à évoquer la validation des acquis de l’expérience, alourdirait un dispositif récent.


Même si le législateur salue ici une initiative plutôt positive visant à enrichir l’entretien professionnel, il considère qu’on ne peut pas inscrire une telle obligation dans la loi, qui en plus de peser sur ce dispositif, pourrait devenir une source de contentieux.