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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-385

29 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs


ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 3, dernière phrase

a) Remplacer le mot :

habilités

Par le mot :

habilitées

b) Remplacer le mot :

s'ils

Par les mots :

si elles

Objet

Amendement rédactionnel.