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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-389 30 mai 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-340 de Mme BILLON présenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 28 |
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Dernier alinéa, première phrase :
Après le mot :
« compétente »
Insérer les mots :
« , qui ne peuvent être supérieurs à deux mois quand la sollicitation émane d'une entreprise employant moins de cinquante salariés, »
Objet
Ce sous-amendement de vos rapporteurs à l'amendement n° 340 présenté par notre collègue Annick Billon précise que l'autorité administrative compétente doit répondre dans un délai maximum de deux mois à une sollicitation émanant d'une entreprise employant moins de cinquante salariés.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à cet amendement permettra de distinguer les délais de réponse selon la nature de la demande, notamment en cas d'urgence.