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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-400

30 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs


ARTICLE 3


I. Alinéa 270

Supprimer le mot :

« notamment ».

II. En conséquence, alinéa 278

Remplacer les mots :

« stipulations dans la convention ou l’ »,

Par les mots :

« conventions ou d’ ».

Objet

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.