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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-403 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 27 |
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Alinéa 6
Après le mot:
"pas",
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
"avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise;".
Objet
Le présent amendement substitue à la notion peu juridique "d'accomplissement normal du travail", la notion présente déjà dans cette section du code du travail de "conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise".