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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-409 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE 21 |
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Alinéa 107
Remplacer les mots :
au c de l'article 1601 et au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du code général des impôts
par les mots :
aux articles L. 6331-48 et L. 6331-50 du présent code.
Objet
Amendement de coordination avec les modifications apportées par l'article 21 bis B au mécanisme de collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans.