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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-412

30 mai 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-160 de M. CARLE

présenté par

Adopté

MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS (NOUVEAU)


1° Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 6271

par la référence :

L. 6271-1

2° Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 6272

par la référence :

L. 6271-2

3° Alinéa 7

Remplacer la référence :

L. 6273

par la référence : 

L. 6271-3

et supprimer le mot :

annuel

et les mots :

, sur proposition de la fédération nationale des écoles de production,

et après le mot :

établit

insérer les mots :

chaque année

4° Alinéa 8

Remplacer la référence :

L. 6274

par la référence :

L. 6271-4

5° Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 6275

par la référence : 

L. 6271-5

et la référence :

L. 224

par la référence :

1599 ter A

6° Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 6276

par la référence :

L. 6271-6

Objet

Ce sous-amendement vise à assurer la bonne insertion dans le code du travail de ces nouvelles dispositions relatives aux écoles de production.