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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-414 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Alinéa 660
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination, puisque l'article qu'il est proposé de modifier a été abrogé par une ordonnance du 31 mars 2016.