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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-416 31 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Alinéas 717 et 719
Remplacer la référence :
L. 3121-66
par la référence :
L. 3121-65
Objet
Correction d'une erreur de référence.