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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-420

31 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs


ARTICLE 2


Après l'alinéa 730

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Les mots : « ainsi que par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

Objet

Amendement de coordination.