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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-43

23 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MOUILLER, Mme CAYEUX, M. HURÉ, Mmes HUMMEL et LOPEZ, MM. BOUCHET, KAROUTCHI et CARDOUX, Mme MICOULEAU, MM. PERRIN, RAISON, MILON et MORISSET, Mmes DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, M. RAPIN, Mme IMBERT, MM. PANUNZI et CHARON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. B. FOURNIER, LAMÉNIE, D. ROBERT, LEFÈVRE, NOUGEIN, MASCLET, CAMBON, MANDELLI et SAVIN, Mme GRUNY, M. HOUEL, Mme MÉLOT, MM. SAVARY, CÉSAR et GREMILLET, Mme CANAYER, MM. POINTEREAU, PELLEVAT, TRILLARD, CALVET et BONHOMME, Mme DUCHÊNE, M. VIAL, Mmes DEROCHE et BILLON, MM. REVET et P. LEROY, Mme ESTROSI SASSONE et MM. HUSSON, KENNEL, PIERRE, GILLES, LONGUET, D. LAURENT, PILLET, CHAIZE, MÉDEVIELLE, MAYET et CANEVET


ARTICLE 35


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – L’article L. 6323-16 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. »

Objet

A l’heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ne peuvent choisir la langue des signes car elle ne figure plus dans la liste des formations.

Parallèlement, la situation des organismes de formation en langue des signes française (LSF), demeure préoccupante, car ils se trouvent de fait dans une situation économique particulièrement fragile, alors que les besoins ne cessent de croitre.

Les salariés ne comprennent pas que les discours gouvernementaux souhaitant favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap et développer l’accès à la formation professionnelle ne franchissent pas la barrière des mots.

Alors que l’accessibilité ne saurait se résumer au seul aménagement des espaces publics et du bâti, cet amendement vise à rendre pleinement effectif l’accès aux formations LSF aux salariés.