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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-44

23 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MOUILLER et RETAILLEAU, Mme CAYEUX, M. VIAL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUCHÊNE, MM. KAROUTCHI, TRILLARD, LEFÈVRE, B. FOURNIER et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, MM. LONGUET et de NICOLAY, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI, HURÉ, MORISSET et D. ROBERT, Mme DI FOLCO, M. RAPIN, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, CHARON, PELLEVAT, POINTEREAU et PINTON, Mme DESEYNE, MM. CAMBON et SAVIN, Mme GRUNY, M. HOUEL, Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, P. LEROY, GREMILLET et SAVARY, Mme CANAYER, M. CALVET, Mme MORHET-RICHAUD, M. BONHOMME, Mmes DEROCHE et BILLON, M. REVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAISON et PERRIN, Mme MICOULEAU et MM. HUSSON, KENNEL, PIERRE, GILLES, D. LAURENT, PILLET, CHAIZE, MASCLET, DALLIER, MAYET et CANEVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les salarié.e.s qui ont reçu une orientation en Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), ont la possibilité de bénéficier d'une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), en ESAT.

Objet

Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau dispositif en direction des demandeur.ses d’emploi : la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), qui prend le relais des Évaluations en Milieu de Travail (EMT).

 

Il s’avère que ce dispositif n’est pas ouvert aux demandeur.ses d’emplois, en situation de handicap, orienté.e.s en ESAT, c’est-à-dire en capacité de postuler à un poste d’ouvrier en ESAT.

En effet, un.e demandeur.se d’emploi a le droit de« vérifier ses capacités professionnelles pour exercer un emploi » ou pour « découvrir les conditions d’exercice du métier », grâce à une période de stage en entreprise.

 

Durant cette période, le/la demandeur.se d’emploi conserve ses droits et l’entreprise ne le rémunère pas. Mais elle est couverte notamment en cas d’accident du travail durant la période de stage.

Ce dispositif n’est pas ouvert aux demandeur.ses d’emploi, à partir du moment où ils/elles sont en mesure de postuler en ESAT, et ce du fait de l'interprétation de la circulaire n° DGEFP du 14 janvier 2015 par les services de Pôle Emploi.

 

En effet, alors que la circulaire dispose que "toute personne bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel est éligible aux périodes de mise en situation en milieu professionnel"; Pôle Emploi s'en réfère à son point 40 qui indique que le "dispositif [PMSMP] n'est pas adapté aux besoins de l'orientation des personnes handicapées vers des établissements médico-sociaux".

 

Or toujours dans son point 40, la circulaire précise que "toutefois, afin de répondre aux besoins propres des acteurs de l'orientation et, plus particulièrement des MDPH, il paraît nécessaire d'adapter le cadre législatif actuel relatif à la couverture du risque AT-MP lors des accueils en amont d'une admission en ESAT. Une réflexion est conduite dans cette perspective".

 

L'amendement proposé entend donc ouvrir les PMSMP à tou.te.s les demandeur.ses d'emploi quelque soit leur situation, et ainsi rétablir l'équilibre face à l'accès aux évaluations professionnelles.

 

La situation actuelle, discriminatoire, doit cesser. Et l'interprétation de la circulaire ne doit pas être laissée à la discrétion de chacun.e : elle doit être sans équivoque.

 

Selon Pôle Emploi, les PMSMP ne peuvent pas être ouvertes aux demandeur.ses d’emploi, orienté.e.s en ESAT, car au terme du processus, ils ne vont pas signer un contrat de travail, régi par le code du travail, mais un Contrat d’Aide et de Soutien par le Travail, régi par le code de l’action sociale et des familles.

 

Cette position n’est pas en conformité avec la décision de la cour de justice européenne qui par un arrêt du 26 mars 2015, considère que tout.e travailleur.se handicapé.e d'ESAT doit être considéré.e comme un.e travailleur.se au sens du droit communautaire.

 

Paradoxalement, des places sont disponibles en ESAT pour les travailleur.ses handicapé.e.s... Il est donc incompréhensible de laisser cette situation en l'état, et de faire perdurer une telle discrimination. Cet amendement permet de garantir une égalité effective entre tou.te.s les demandeur.ses d'emploi.