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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-46 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Commission remet au Parlement un rapport d'étape présentant ses travaux concernant le contrat de travail (Première partie, Livre II du code du travail).
Objet
Cet amendement vise à prioriser les travaux de la commission.