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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-52 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER ARTICLE 2 |
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Alinéa 629
Après les mots :
l'indemnité est due
Insérer les mots :
dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié,
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale figurant dans le projet de loi.