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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-65 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et CALVET, Mmes DI FOLCO, MORHET-RICHAUD et CAYEUX, MM. Didier ROBERT, HOUEL, PELLEVAT et BONHOMME, Mme DUCHÊNE, MM. Bernard FOURNIER et CÉSAR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. VIAL, Mmes DEROCHE et BILLON, M. REVET, Mme CANAYER, MM. Philippe LEROY et MORISSET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVIN, HUSSON, KENNEL, PIERRE, GILLES, LEFÈVRE, SAVARY, LONGUET, PILLET, MASCLET, LAMÉNIE et MANDELLI, Mme HUMMEL et M. CANEVET ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il en est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap
Objet
Cet amendement vise à ce que s’agissant du temps de déplacement professionnel, soit prise en compte la situation des travailleurs handicapés pour lesquels les majorations des temps de déplacement sont souvent un obstacle à une pleine intégration professionnelle.