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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-67

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MOUILLER et CALVET, Mmes DI FOLCO, MORHET-RICHAUD et CAYEUX, MM. D. ROBERT, HOUEL, PELLEVAT et BONHOMME, Mme DUCHÊNE, MM. B. FOURNIER et CÉSAR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. VIAL, Mmes DEROCHE et BILLON, M. REVET, Mme CANAYER, MM. P. LEROY et MORISSET, Mmes ESTROSI SASSONE et LOPEZ, MM. KENNEL, PIERRE, LEFÈVRE, SAVARY, RAPIN, LONGUET, PILLET, CHAIZE, MASCLET, LAMÉNIE et MANDELLI, Mme HUMMEL et M. CANEVET


ARTICLE 2


 

Alinéa 551

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du handicap

Objet

 

Cet amendement vise à offrir la possibilité à la négociation collective de majorer la durée du congé en cas de handicap.