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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-68

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. MOUILLER et CALVET, Mmes DI FOLCO, MORHET-RICHAUD et CAYEUX, MM. D. ROBERT, HOUEL, PELLEVAT et BONHOMME, Mme DUCHÊNE, MM. B. FOURNIER et CÉSAR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. VIAL, Mmes DEROCHE et BILLON, M. REVET, Mme CANAYER, MM. P. LEROY et MORISSET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAISON, PERRIN et PANUNZI, Mmes MICOULEAU et LOPEZ, MM. HUSSON, KENNEL, PIERRE, GILLES, LEFÈVRE, SAVARY, RAPIN, LONGUET, PILLET, CHAIZE, MASCLET, LAMÉNIE et MANDELLI, Mme HUMMEL et M. CANEVET


ARTICLE 2


Alinéa 545

Compléter cet alinéa par les mots :

et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap

Objet

Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap.