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commission des lois |
Proposition de loi Recomposition de la carte intercommunale (1ère lecture) (n° 632 ) |
N° COM-5 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT et M. DARNAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Les communautés de communes doivent obligatoirement demander l’accord de leurs communes membres à la majorité qualifiée ou être habilitées par leurs statuts pour pouvoir adhérer à un syndicat mixte. Cette obligation n'existe pas pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles et peut retarder des adhésions « urgentes » à un syndicat mixte, notamment dans le cadre de la recomposition de la carte intercommunale.
La proposition ci-dessus vise à abroger l’article L. 5214-27 du CGCT qui prévoit cette obligation.