Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 691 , 0, 0)

N° COM-120

20 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GABOUTY


ARTICLE 43


Supprimer cet article.

Objet

L’article 43 vise à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales.

L’idée selon laquelle n’importe quelle personne peut exercer n’importe quelle activité est simpliste et conduit à une perte de reconnaissance du savoir-faire, de la compétence et des talents de nombreux professionnels.