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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-127 rect. 21 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD ARTICLE 24 BIS |
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Après l'article 24
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
A l’alinéa I, insérer avant « Les mesures conservatoires mentionnées au livre V » les termes « Dans les cas définis au II, ».
Objet
Au lieu de ne viser que les seuls fonds dits « vautours », cet article rend l’autorisation préalable aux mesures de saisies contre les Etats étrangers opposable à l’ensemble des créanciers des Etats étrangers, sans distinction. Or, cela empêcherait en pratique toute saisie en France ce qui n’est pas le but poursuivi par cet article.