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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 691 , 0, 0)

N° COM-129

20 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. ANZIANI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéa 2

Après la première phrase,

insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette fonction est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat en lien avec l’activité de prévention et d’aide à la détection de la corruption.

Objet

L’amendement vise à garantir l’indépendance du magistrat dirigeant l’Agence française anticorruption.