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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-139 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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Alinéa 61
Compléter l’alinéa par les mots :
pour les personnes physiques ou d’un montant maximal équivalent à 1% du chiffre d’affaires pour les personnes morales.
Objet
La sanction financière de 50.000€ à l’encontre des représentants d’intérêts n’ayant pas respecté leurs obligations parait bien modeste lorsque le représentant d’intérêts est une personne morale. L’amendement vise en conséquence à prévoir que pour les personnes morales, la sanction financière puisse être d’un montant équivalent à 1% du chiffre d’affaires.