|
commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-169 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PILLET, rapporteur ARTICLE 12 QUINQUIES |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la remise au Parlement d’un rapport par le Gouvernement sur la corruption internationale et sur l’action diplomatique conduite par la France pour mieux connaître ce phénomène.