AMENDEMENT

Alinéa 2 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la première phrase du premier alinéa du VI de l’article L. 441-6 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 443-1, le montant : « 375 000 € » est remplacé par les mots : « deux millions d’euros » ;

En séance, l'Assemblée a introduit une réglementation spécifique en matière de délais de paiement dans les activités d’export hors de l'Union européenne.

Une mesure similaire avait déjà été introduite par l’Assemblée nationale à l’occasion de la discussion de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et rejetée par le Sénat. Ainsi que l’avait souligné notre collègue Elisabeth Lamure, rapporteur de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" dont les dispositions ont été reprises sans modification à l’initiative de Mme Chantal Guittet, un tel dispositif constitue une réponse inadaptée à un problème récurrent : le manque de trésorerie des entreprises, en particulier exportatrices.

En effet, ce dispositif a pour effet d’augmenter les délais fournisseurs pour transférer partiellement les besoins de trésorerie induits par les différences de délais de paiement entre la France et l'étranger. En voulant soulager la trésorerie des négociants, elle détériore celle de leurs fournisseurs, dont aucune donnée précise ne vient établir qu’elle serait meilleure que celle des négociants.

En outre, alors même que le choix de délais plus long est à rebours de la politique menée par le législateur depuis 2008, l’introduction de nouveaux délais dérogatoires  – même s’il ne s’agit que d’une faculté pour les parties – risque d’avoir un effet inflationniste, assorti d’un risque d’extension progressif du champ de la dérogation. C’est ce qu’a rappelé avec vigueur à votre rapporteur, lors des auditions, Mme Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement.

Or, il n’est pas établi que, structurellement, les entreprises de négoce international soient désavantagées sur le marché international par les délais de paiement réellement pratiqués à l'heure actuelle.

Ce constat avait conduit votre commission des affaires économiques à ne pas proposer de texte pour cette proposition de loi et avait été à l’origine de son retrait, par le groupe Socialiste et républicain du Sénat, de son ordre du jour réservé en décembre 2015. Ce constat réitéré conduit à proposer la suppression de ce dispositif.