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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-220 21 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 31 QUATER A |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports au Parlement. La réflexion sur la clause de renégociation de l'article L. 441-8 du code de commerce pourrait être utilement incluse dans la réflexion plus globale sur l'application de la LME, qui doit faire l'objet d'un rapport du Gouvernement avant la fin de l'année 2016.