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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-228 21 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 30 C |
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I. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
Le volume ou la qualité à livrer par l’ensemble des producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ainsi que la répartition de ce volume ou cette quantité entre les producteurs
Par les mots :
La quantité totale et la qualité à livrer par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ainsi que la répartition de cette quantité entre les producteurs
II. - Alinéa 9
Supprimer les mots :
volumes ou
III. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
l'ensemble des
par le mot:
les
et remplacer les mots :
ou des producteurs
par les mots :
ou les producteurs
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle