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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-32 19 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT ARTICLE 16 TER A |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 16 ter A vise à réduire le recours aux marchés de conception-réalisation en faisant prévaloir un critère de complexité dont l'appréciation jurisprudentielle demeure très ambigüe.
Il est incompatible avec la logique retenue par la commission et visant à ne pas réduire la "boite à outils" à disposition des acheteurs publics.