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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 691 , 0, 0)

N° COM-60

20 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. BIZET


ARTICLE 6 D


Alinéa 3

Supprimer le mot :

physique

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif adopté à l’Assemblée Nationale en étendant à toute personne – morale ou physique - l’obligation de confidentialité, tant que le bien-fondé de l’alerte n’a pas été établi.