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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-79 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 6 FA |
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Après le dernier alinéa,
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"En cas de réintégration, le poste proposé, équivalent, ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d’ancienneté ni en termes de droit à la retraite."
Objet
Se justifie par son texte même.