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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-92 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ ARTICLE 30 |
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Alinéa 2
Après « L. 631-24 », ajouter « dès lors qu’ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel »
En conséquence, après « achat de lait » supprimer « de vache ».
Objet
L’objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l’étendre à l’ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par le ministre de l’Agriculture).